LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
CHEF DE L'ÉTAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n' 90-32 du 1 I décembre 1990 portant Constitution de la République
du Bénin modifiée par la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 ;
vu la loi organique n"94-027 du 15 juin '1999 relative au Conseil supérieur de
la magistrature modifiée et complétée par la loi n" 2018-02 du 02 juillet
2018:
vu la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en
République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n"2018-02
du 02 juillet 2018 ;
vu la loi 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du
Bénin;
vu la loi n' 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale
modifiée et complétée par la loi n" 2018-14 du 02 juillet 2018 et par la loi
2020-36 du 29 septembre 2020;
vu la décision portant proclamation, le 28 avril 2021 par la Cour
Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11
avril2021 , après avis motivé du Conseil supérieur de la Magistrature en sa session
du 28 décembre 2021 ;
DÊCRÈTE:
Article premier
Bénéficient d'une mesure de grâce emportant dispense d'exécution des pernes
privatives de liberté, les personnes détenues et condamnées à des peines
criminelles ou correctionnelles par une décision devenue définitive des cours ou
tribunaux de la République du Bénin au 31 décembre 2021 suivant les modalités
définies par le présent décret.
Article 2
Sont exclues du bénéfice de cette mesure de grâce les personnes condamnées pour
les infractions ci-après :
o assassinat;
association de malfaiteurs ,
Parricide
Complot contre la sureté de l'Etat
blanchiment de capitaux;
chasse illégale.
coups et blessures volontaires et autres violences sur mineurs ;
coups mortels;
trafic de stupéfiants ;
détention ou mise en circulation de faux billets de banque;
empoisonnement;
escroquerie en bandes organisées ;
escroquerie via internet ;
évasion;
exercice illégal de la médecine suivi d'homicide involontaire;
lnfractionscybernétiques ;
lnfractions relatives au foncier ;
meurtre;
trafic d'enfants ;
viol et agressions sexuerres;
vol à mains armées ;
vol d'automobiles et de motocyclettes.
Article 3
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du présent décret, bénéficient
également de cette mesure de grâce, les personnes condamnées à des peines
privatives de liberté âgées de soixante (60) ans et plus et ayant déjà accompli une
longue durée de détention.
Article 4
Les personnes condamnées pour des faits d'escroquerie en tontine, de
détournement de deniers publics ou pour des infractions ayant mis en péril les
deniers de I'Etat ne peuvent bénéficier de cette mesure que si elles remboursent ra
totall'fé des sommes détournées ou mises en péril, les amendes et les frais de
justice.
Article 5
La liste des personnes bénêficiaires de cette mesure de grâce est annexée au
présent décret.
Article 6
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, le Ministre de
l'lntérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l'Economie et des Finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui
sera publié au Journal officiel.
Fait à Cotonou, le OO jaîviet 2022
Par le Président de la République,
Chef de l'état, Chef du Gouvernement,
Consultez icila Liste des Personnes Eligibles
