• zappinginfo

DECRET N'2022-035 DU 06 JANVIER 2022 Portant grâce présidentielle

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

CHEF DE L'ÉTAT,

CHEF DU GOUVERNEMENT,



Vu la loi n' 90-32 du 1 I décembre 1990 portant Constitution de la République

du Bénin modifiée par la loi 2019-40 du 07 novembre 2019 ;

vu la loi organique n"94-027 du 15 juin '1999 relative au Conseil supérieur de

la magistrature modifiée et complétée par la loi n" 2018-02 du 02 juillet

2018:

vu la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en

République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n"2018-02

du 02 juillet 2018 ;

vu la loi 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du

Bénin;

vu la loi n' 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale

modifiée et complétée par la loi n" 2018-14 du 02 juillet 2018 et par la loi

2020-36 du 29 septembre 2020;

vu la décision portant proclamation, le 28 avril 2021 par la Cour

Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 11

avril2021 , après avis motivé du Conseil supérieur de la Magistrature en sa session

du 28 décembre 2021 ;


DÊCRÈTE:

Article premier

Bénéficient d'une mesure de grâce emportant dispense d'exécution des pernes

privatives de liberté, les personnes détenues et condamnées à des peines

criminelles ou correctionnelles par une décision devenue définitive des cours ou

tribunaux de la République du Bénin au 31 décembre 2021 suivant les modalités

définies par le présent décret.


Article 2

Sont exclues du bénéfice de cette mesure de grâce les personnes condamnées pour

les infractions ci-après :

  • o assassinat;

  • association de malfaiteurs ,

  • Parricide

  • Complot contre la sureté de l'Etat

  • blanchiment de capitaux;

  • chasse illégale.

  • coups et blessures volontaires et autres violences sur mineurs ;

  • coups mortels;

  • trafic de stupéfiants ;

  • détention ou mise en circulation de faux billets de banque;

  • empoisonnement;

  • escroquerie en bandes organisées ;

  • escroquerie via internet ;

  • évasion;

  • exercice illégal de la médecine suivi d'homicide involontaire;

  • lnfractionscybernétiques ;

  • lnfractions relatives au foncier ;

  • meurtre;

  • trafic d'enfants ;

  • viol et agressions sexuerres;

  • vol à mains armées ;

  • vol d'automobiles et de motocyclettes.

Article 3

Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 du présent décret, bénéficient

également de cette mesure de grâce, les personnes condamnées à des peines

privatives de liberté âgées de soixante (60) ans et plus et ayant déjà accompli une

longue durée de détention.


Article 4

Les personnes condamnées pour des faits d'escroquerie en tontine, de

détournement de deniers publics ou pour des infractions ayant mis en péril les

deniers de I'Etat ne peuvent bénéficier de cette mesure que si elles remboursent ra

totall'fé des sommes détournées ou mises en péril, les amendes et les frais de

justice.


Article 5

La liste des personnes bénêficiaires de cette mesure de grâce est annexée au

présent décret.


Article 6

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, le Ministre de

l'lntérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l'Economie et des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui

sera publié au Journal officiel.


Fait à Cotonou, le OO jaîviet 2022

Par le Président de la République,

Chef de l'état, Chef du Gouvernement,


Consultez icila Liste des Personnes Eligibles

decret-2022-035
.pdf
Download PDF • 12.67MB



0 comments
dj510ee.png