▪ Contrat de 2001
L’état béninois depuis le 15 mars 2001 a signé un contrat avec la société GEB AFRIQUE pour fournir et personnaliser les passeports ordinaires biométriques (non électroniques) et les visas. Mais jamais un contrat pour fournir et personnaliser les passeports de service et diplomatique (premier mensonge du ministre). Ce contrat stipule clairement que GEB AFRIQUE a pour obligation de laisser tout le matériel sur place après avoir atteint une quantité de trois cents milles (300 000) passeports (pour permettre à GEB AFRIQUE de récupérer son investissement).
▪ Avenant de 2014
En février 2014, l’Etat béninois a signé un avenant (avenant N° 12 0440-85) au contrat de 2001 encore en cours de validité (Contrairement à ce qu’a évoqué par la justice en 2019).
En effet suite aux exigences de l’OACI recommandant la mise en service des Passeports Biométriques et Electroniques (E-Passport en anglais) l’Etat Béninois demande à la société GEB Afrique d’évaluer l’impact sur le contrat de ces nouvelles installations avec comme contrainte de ne pas faire évoluer le coût du passeport. Le E-passport nécessitant l’intégration d’une PKI, d’un AFI’s (saisie et identification par empreintes digitales) changement du livret avec intégration d’une puce électronique aux normes ICAO (OACI en Français), d’un module de prise de photos aux normes ICAO, il est proposé un avenant stipulant désormais que GEB AFRIQUE a pour obligatoire de laisser tout le matériel sur place après avoir atteint une quantité de sept cent milles (700 000) passeports. Cet avenant aussi n’aborde en aucun moment la personnalisation des passeports de service et diplomatique.
De plus GEB AFRQUE de commun accord avec le gouvernement de BONI YAYI, a déployé dans certains pays des kits d’enrôlement pour ne plus contraindre la diaspora à revenir au pays pour se faire renouveler un passeport. Des kits similaires sont mis à disposition pour l’enrôlement des pèlerins au hadj dans leurs différents départements de provenance. GEB AFRIQUE percevant strictement le même montant qu’à la DEI pour l’établissement de ces cas de passeports (deuxième mensonge du ministre). Sauf que depuis mai 2018, l’Etat béninois n’a plus versé la part de GEB pour le cas des passeports de la diaspora émis (le ministre aurait oublié de le mentionner). Et ceci malgré qu’au cours d’une réunion il ait été confirmé que les fonds avaient été réglés par les consulats concernés.
▪ PKI nationale
La PKI certes fait partie des nouvelles acquisitions et intégrations lors de la migration avant la signature de l’avenant de 2014 mais est restée propriété de l’Etat béninois. Celle-ci est d’ailleurs bien hébergée à la DEI (Direction de l’Emigration et de l’Immigration) et une partie de sa clé de paramétrage est détenue par le DEI (Directeur de l’Emigration et de l’Immigration) et une autre par le chef de l’IJ (Identité Judiciaire) (autre mensonge du ministre).
Le gouvernement béninois ayant décidé d’acquérir un système de PKI nationale pour l’ensemble de ces documents rattache celle-ci à l’émission des passeports Diplomatique et de service. GEB AFRIQUE a été contacté par les techniciens en charge pour que l’encodage des passeports ordinaires biométriques et électroniques passe désormais par cette PKI nationale (il semblerait que cette PKI Nationale ne soit pas hébergée pour l’instant sur le territoire national à contrario de la PKI hébergée dans les locaux de la DEI).
GEB AFRIQUE en moins de deux semaines à migrer à nouveau son système pour se conformer aux exigences de la nouvelle PKI Nationale. Les tests d’interopérabilité des deux systèmes entre les techniciens de GEB AFRIQUE et ceux en charge de la PKI nationale ont été concluants. Des passeports biométriques et électroniques ordinaires échantillons ont été encodés avec la PKI Nationale avec succès. Les procédures de communication, de demande de DS (Document Signer) provenant de la PKI Nationale, d’envoi de DS à GEB AFRIQUE ont été bien définies par les deux parties en conformité aux normes imposées par ce type d’échanges et après validation des procédures et tests puis plus rien jusqu’à ce jour de la part du gouvernement pour que la production du E-passport ordinaire soit rattachée à la PKI Nationale. Une fois de plus nous constatons la contre vérité du ministre, GEB AFRIQUE ayant mis en place tous les développements pour être raccordée à la PKI Nationale sachant que celle-ci est entièrement de leur propriété aussi bien en hardware que software.
Le PDG de GEB AFRIQUE a relancé par courrier en vain. Au final, l’argument avancé lors des derniers évènements est que le système de GEB AFRIQUE doit d’abord être audité. Ce même audit avait été déjà demandé entre temps par les membres du gouvernement à l’INF (l’Imprimerie Nationale de France). Comment peut-on imaginer commanditer un audit objectif par une société concurrente ? De plus, lors de la mise à jour pour accepter la PKI Nationale, toute information sur notre infrastructure ayant été communiquée aux services du gouvernement en charge ainsi qu’aux services de EntrustDataCard en charge de la PKI Nationale et pour valider les fichiers d’échanges.
▪ Signification de jugement GEB AFRIQUE
Il est important d’informer l’opinion publique que le gouvernement du Président actuel a fait annuler l’avenant au contrat de concession de type BOT du 07 février 2014 enregistré sous le N° 12 0440-85 par une décision du tribunal de commerce en 2019. (Le ministre a manqué à nouveau de transparence à ce niveau).
Le 19 novembre 2020 GEB AFRIQUE reçoit d’un huissier envoyé par l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT) un commandement d’arrêt des travaux. Le 20 NOVEMBRE 2020 GEB Afrique répond à l’agent judiciaire par un courrier lui signifiant l’arrêt effectif des travaux.
Il faut rappeler qu’avant la signature de l’avenant de 2014 qui est aujourd’hui contesté, le gouvernement d’alors a commis les ministres de l’intérieur, des finances et des affaires étrangères qui ont émis un rapport d’enquête et ont autorisé le gouvernement à signer cet avenant en déterminant le prix de chaque document par arrêté signé du ministre de l’intérieur et des finances.
▪ Reprise de la production suite au courrier de l’Agent Judiciaire du trésor
Suite à l’arrêt des travaux par GEB AFRQUE, un appel reçu par le PDG de GEB AFRIQUE informe que le PR a demandé de continuer l’émission des passeports. Le PDG a réclamé un document officiel qui justifie la reprise du travail. A cette demande, GEB AFRQUE a reçu par un huissier un document de l’AJT qui annule l’envoi du premier courrier d’arrêt des travaux en lieux et place de l’ANNULATION DU JUGEMENT du tribunal.
GEB Afrique a attiré l’attention que ce courrier ne saurait être une garantie sans que la décision de justice ne soit annulée mais a repris les activités.
Entre temps, le ministre de l’intérieur demande à GEB AFRIQUE de faire une proposition d’avenant que la société lui a soumis mais qu’ils ont refusé de signer.
Un mois après GEB AFRQUE reçoit une proposition d’un nouveau contrat (sous prétexte que l’ancien contrat et son avenant sont querellés) avec des dispositions qui la pénalisent sur plusieurs plans (durée du contrat est de huit (08) mois au lieu du volume restant de passeport à établir, régime fiscal supprimé, régime douanier supprimé, etc.). Elle a opposé un refus à la signature de ce nouveau contrat et plaide pour que ses amendements soient intégrés avant signature afin d’assurer la viabilité du contrat.
Sans retour sur les demandes d’amendements la Société GEB AFRIQUE a relancé les autorités vu qu’aucun contrat ne liait plus la société au gouvernement béninois. Par un courrier en date du 21 janvier (soit 20 jours à l’avance) GEB AFRIQUE a averti le Ministre
de l’intérieur que faute de retour et régularisation elle arrêterait la production des passeports (le ministre a manqué une fois encore de transparence à ce niveau).
▪ Menaces et intimidations
Suite à l’arrêt des travaux à la DEI, le ministre de l’intérieur a par courrier menacé la société GEB AFRIQUE de reprendre sans délai la production sous peine d’être considérer avoir résilier de façon unilatérale le contrat, contrairement à leur décision de justice positionnant la Société GEB Afrique dans l’illégalité (déclaration Sic du ministre de l’intérieur en décembre 2020).
Point à souligner :
- La société GEB AFRIQUE n’a jamais émis de passeports : l’enregistrement, la validation et la remise étant du seul ressort et autorité du personnel de la DEI , le contrat limitant la société à réaliser des investissements, développements logiciels maintenance et assistance.
- Il a été reproché à GEB AFRIQUE un avenant sans appel à la concurrence. Le ministre mentionne avoir fait appel à leur partenaire pour livraison de systèmes sans appel à la concurrence.
- Il a été mentionné en conseil des ministres que le Bénin voulait mettre en place un système aux normes de l’OACI. Sur ce point il faut savoir qu’un passeport avant mise en circulation doit être soumis à l’OACI pour validation. Le passeport était donc aux normes de l’OACI.
- Le Bénin était un rare pays de la sous-région émettant un passeport aux normes internationales sur la base de systèmes et logiciels développés par des nationaux ayant une complète maitrise des outils et propriété des sources. En sera-t-il de même avec les nouveaux contrats. Sans oublier la conséquence du chômage pour ces ingénieurs Béninois.
- De par ces agissements, le gouvernement souhaitait clairement récupérer le contrat à une date qui lui conviendrait en faisant mettre en application une décision de justice seulement leur système d’émission prêt. Tout en maintenant l’opérateur en place jusqu'à cette date. A aucun moment le gouvernement n’a émis le désir de racheter le BOT par un transfert de technologies.
- Allons nous voir la personnalisation et le traitement du passeport béninois se réaliser à l’étranger comme il en est le cas pour la nouvelle carte nationale d’identité ? la souveraineté béninoise est bien mise en mal par de telles décisions.
