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GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 07 OCTOBRE 2020


MESURES NORMATIVES

Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2020 ;


Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2021 ;

Adoption des décrets relatifs à la gestion budgétaire en mode programme ;

Adoption du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de contrôle des prestataires de services de confiance en République du Bénin ;



création et approbation des statuts de l’Ecole des métiers du numérique;


Adoption des règles d’organisation et de fonctionnement des hôpitaux publics ;

approbation des statuts modifiés de l’Agence béninoise de Régulation pharmaceutique ;


échelonnement indiciaire dans les grades des corps des personnels de la Police républicaine ;


modalités de reclassement des personnels dans les corps et grades de la Police républicaine

COMMUNICATIONS Modalités de mise sur le marché de décodeurs numériques et accessoires de réception de la TNT en République du Bénin ;


Approbation des négociations relatives au projet d’aménagement et de bitumage de la Route des Pêches et ses bretelles (phase 2), de la Route de l’Esclave et de la Corniche Est de Cotonou ;



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